Conditions Générales De Ventes

Dernière Mise à jour :06 juin 2017

nouvelle réglementation (entrée en vigueur le 14 juin 2014) par la loi Hamon

-Mise à disposition un formulaire de rétractation conforme à la loi Hamon (voir le lien contact et choissez le formulaire de retractation dans l'objet du message)

Article 1 : Champ d’application

  • 1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre CIE MOZAIK et toute personne qui passe commande sur le site Internet marchand via l’adresse suivante :

https://www.ciemozaik.com

  • 1.2 - Ce site est édité par La CIE MOZAIK, association loi 1901 dont le siège social est situé :

13 CITE SANS PAREILLE

59280 ARMENTIERES

Téléphone : 03 20 35 04 75

E-mail : compagniemozaik@gmail.com

n°SIRET 450 571 617 00023

  • 1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
  • 1.4 - Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
  • 1.5 - Tout manquement, de la part de CIE MOZAIK, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
    Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

  • 2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
  • 2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers et aux professionnels.
  • 2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de CIE MOZAIK ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande des articles

  • 3.1 - Les commandes s’effectuent sur les sites aux adresses suivantes : www.CIE MOZAIK.com

Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. CIE MOZAIK se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués, sur le site, sont en euros. CIE MOZAIKest une entreprise individuelle assujettis à la TVA . Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande. 
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par CIE MOZAIK.

Article 5 : Paiement et sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants : 

·         Paiement par carte bleue

·         Paiement par virement bancaire

·         Paiement par chèque ou mandat cash

  • 5.1 - Modalités pour le paiement par chèque 
    Le client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l’ordre de CIE MOZAIK, accompagné d’une photocopie du passeport du client ou de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :

CIE MOZAIK

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59280 ARMENTIERES

Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (pour les chèques bancaires).


En cas de litige de paiement avec un client, CIE MOZAIK se réserve le droit de refuser sa commande.

  •   5.2 - Modalités pour le paiement par mandat cash
    Le mandat cash permet de régler vos achats à votre bureau de poste, à réception de ce mandat, CIE MOZAIK vous envois votre commande et percevras la totalité du montant de votre achat par un bureau de poste.

·    5.3 - Modalités pour le paiement par virement bancaire
La carte bleue permet de régler vos achats par une opération de transfert de fonds d’un compte à un autre. Vous trouverez sur cette page dans la rubrique « paiement proposés » les indications nécessaires pour effectuer un virement. Dés l’envoi de celui-ci merci de nous en informer par e-mail en précisant vos coordonnées après avoir vérifier la disponibilité des articles auprès de CIE MOZAIK. Si le bon de commande n'est pas reçu par le magasin, la marchandise ne pourra être envoyée et n'impliquera aucunement la responsabilité de CIE MOZAIK

·    5.4 - Modalités pour le paiement par carte bleue
La carte bleue permet de régler vos achats par une opération de transfert de fonds d’un compte à un autre. Paiement sécurisé en ligne. Le paiement effectué, nous seront avertis par e.mail, cependant le client est invité à envoyer un e.mail avant toutes transactions afin de l'avertir de la disponibilité des articles. Si l'e.mail n'est pas reçu par le magasin, et que la marchandise n'est pas disponible, la responsabilité de CIE MOZAIK ne sera en aucun cas impliquée

 

Article 6 : Livraison

6.1 – Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n’importe où dans le monde. CIE MOZAIK

  • se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo suivi ou Chronopost sur votre demande les frais supplémentaire vous seront facturés.
  • 6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de CIE MOZAIK . En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.
  • 6.3 - Le délai de livraison moyen est de 3 jours ouvrable en France métropolitaine. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.
  • 6.4 - Livraison hors France métropolitaine :
    Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.(frais de douane à votre charge si il y a lieu)
  • 6.5 - Réception des produits :
    Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé,CIE MOZAIK considérera que le client a effectué cette vérification.

Article 7 : Droit de rétractation

  • 7.1 - En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14jours francs selon la loi française ( sept jours à l'international) ) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant les accessoires) à l’adresse suivante :

CIE MOZAIK

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59280 ARMENTIERES

Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire, dans un délai de 8 jours. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article 8 : Conformité et garantie des produits

  • 8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine le plus rapidement possible à l’adresse suivante :

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  • 8.2 - Garanties 
    Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

  • 9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de CIE MOZAIK, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
  • 9.2 - En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à CIE MOZAIKsous un délai de 48 heures.


Article 10 : Informations nominatives

  • 10.1- Le client accepte expressément de communiquer à CIE MOZAIK ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à www.CIE MOZAIK.com ou par lettre à l’adresse suivante :

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CIE MOZAIK s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de CIE MOZAIK ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, CIE MOZAIK, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Force Majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, CIE MOZAIK ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
• Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
• Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de LILLE - France.

N° RC : 0393714365

Article 1 : Champ d’application

    1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre CIE MOZAIK et toute personne qui passe commande sur le site Internet marchand via l’adresse suivante :

www.CIE MOZAIK.com



    1.2 - Ce site est édité par CIE MOZAIK, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce de Lille LILLE dont le siège social est situé :

13 CITE SANS PAREILLE

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Téléphone : 03 20 35 04 75

E-mail : compagniemozaik@gmail.com

    1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
    1.4 - Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
    1.5 - Tout manquement, de la part de CIE MOZAIK, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
    Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

    2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
    2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers et aux professionnels.
    2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de CIE MOZAIK ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande des articles

    3.1 - Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.CIE MOZAIK.com


Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. CIE MOZAIKse réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués, sur le site, sont en euros. CIE MOZAIKest une entreprise individuelle assujettis à la TVA . Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par CIE MOZAIK.

Article 5 : Paiement et sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :

·         Paiement par carte bleue

·         Paiement par mandat cash

·         Paiement par chèque

    5.1 - Modalités pour le paiement par chèque
    Le client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l’ordre de CIE MOZAIK, accompagné d’une photocopie du passeport du client ou de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :

CIE MOZAIK

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Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (pour les chèques bancaires).


En cas de litige de paiement avec un client, CIE MOZAIK se réserve le droit de refuser sa commande.

      5.2 - Modalités pour le paiement par mandat cash
    Le mandat cash permet de régler vos achats à votre bureau de poste, à réception de ce mandat, CIE MOZAIK vous envois votre commande et percevras la totalité du montant de votre achat par un bureau de poste.

·    5.3 - Modalités pour le paiement par virement bancaire
La carte bleue permet de régler vos achats par une opération de transfert de fonds d’un compte à un autre. Vous trouverez sur cette page dans la rubrique « paiement proposés » les indications nécessaires pour effectuer un virement. Dés l’envoi de celui-ci merci de nous en informer par e-mail en précisant vos coordonnées après avoir vérifier la disponibilité des articles auprès de CIE MOZAIK. Si le bon de commande n'est pas reçu par le magasin, la marchandise ne pourra être envoyée et n'impliquera aucunement la responsabilité de CIE MOZAIK

·    5.4 - Modalités pour le paiement par carte bleue
La carte bleue permet de régler vos achats par une opération de transfert de fonds d’un compte à un autre. Paiement sécurisé en ligne. Le paiement effectué, nous seront avertis par e.mail, cependant le client est invité à envoyer un e.mail avant toutes transactions afin de l'avertir de la disponibilité des articles. Si l'e.mail n'est pas reçu par le magasin, et que la marchandise n'est pas disponible, la responsabilité de CIE MOZAIK ne sera en aucun cas impliquée

 

Article 6 : Livraison

6.1 – Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n’importe où dans le monde. CIE MOZAIK

    se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo suivi ou Chronopost sur votre demande les frais supplémentaire vous seront facturés.
    6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de CIE MOZAIK . En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.
    6.3 - Le délai de livraison moyen est de 3 jours ouvrable en France métropolitaine. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.
    6.4 - Livraison hors France métropolitaine :
    Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.(frais de douane à votre charge si il y a lieu)
    6.5 - Réception des produits :
    Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, CIE MOZAIK considérera que le client a effectué cette vérification.

Article 7 : Droit de rétractation

    7.1 - En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14jours francs (Loi française) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant les accessoires) à l’adresse suivante :

CIE MOZAIK

13 CITE SANS PAREILLE

59280 ARMENTIERES

Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire, dans un délai de 8 jours. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article 8 : Conformité et garantie des produits

    8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine le plus rapidement possible à l’adresse suivante :

13 CITE SANS PAREILLE

59280 ARMENTIERES

    8.2 - Garanties
    Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

    9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de CIE MOZAIK, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
    9.2 - En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à CIE MOZAIK sous un délai de 48 heures.


Article 10 : Informations nominatives

    10.1- Le client accepte expressément de communiquer à CIE MOZAIK ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à www.CIE MOZAIK.com ou par lettre à l’adresse suivante :

13 CITE SANS PAREILLE

59280 ARMENTIERES

CIE MOZAIKs’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de CIE MOZAIK ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, CIE MOZAIK, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Force Majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, CIE MOZAIK ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
• Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
• Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de LILLE - France.

N° RC : 0393714365